Décret n°99-443 du 28 mai 1999 · Article

Article ANNEXE B

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

TexteDécret n°99-443 du 28 mai 1999
Rattachement
Tableau des actes techniques correspondant aux phases d'intervention du contrôleur technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
  1. Annexes
  2. Tableau des actes techniques correspondant aux phases d'intervention du contrôleur technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
IdentifiantLEGIARTI000006205953
Texte parentLEGITEXT000005627997
Référencearticle ANNEXE B du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →

1. 1. Définition

2. L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.

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