RattachementMissions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Annexes
Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
IdentifiantLEGIARTI000006205940
Texte parentLEGITEXT000005627997
Référencearticle ANNEXE A du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →
1. 2. Nature et domaine d'intervention
2. des missions complémentaires
3. Mission PS relative à la sécurité des personnes
4. dans les constructions en cas de séisme
5. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques.
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