Décret n°99-443 du 28 mai 1999 · Article

Article ANNEXE A

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

TexteDécret n°99-443 du 28 mai 1999

Rattachement

Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

Annexes
Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

IdentifiantLEGIARTI000006205944

Texte parentLEGITEXT000005627997

Référencearticle ANNEXE A du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →

1. Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions

2. pour les personnes handicapées

3. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées.

4. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires.

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