Décret n°99-443 du 28 mai 1999 · Article

Article ANNEXE A

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

TexteDécret n°99-443 du 28 mai 1999

Rattachement

Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

Annexes
Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

IdentifiantLEGIARTI000006205945

Texte parentLEGITEXT000005627997

Référencearticle ANNEXE A du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →

1. Mission Brd relative au transport des brancards

2. dans les constructions

3. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les constructions à usage d'habitation.

4. La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales) permettant le passage des brancards jusqu'aux ou à partir des logements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.