Décret n°99-443 du 28 mai 1999 · Article

Article ANNEXE A

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

TexteDécret n°99-443 du 28 mai 1999
Rattachement
Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
  1. Annexes
  2. Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
IdentifiantLEGIARTI000006205949
Texte parentLEGITEXT000005627997
Référencearticle ANNEXE A du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →

1. Mission ENV relative à l'environnement

2. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission ENV sont ceux qui, générateurs d'incendie et d'explosion, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

3. La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique et visés, du point de vue des risques d'incendie et d'explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.

4. Ne relèvent pas de la mission les équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, à l'exception de ceux, énumérés dans le marché, qui ont conduit au classement des installations en raison des risques d'incendie et d'explosion visés par la législation relative à la protection de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006205949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.