RattachementMissions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Annexes
Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
IdentifiantLEGIARTI000006205950
Texte parentLEGITEXT000005627997
Référencearticle ANNEXE A du décret n°99-443 du 28 mai 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →
1. Mission HYS relative à l'hygiène
2. et à la santé dans les bâtiments
3. La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène et la santé en ce qui concerne :
4. - l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;
5. - la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ;
6. - les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ;
7. - les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ;
8. - l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
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