1. Le bureau des études fiscales de la direction de la prévision est autorisé à utiliser le fichier exhaustif des entreprises tenues au régime réel normal et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et sous forme agrégée, dans le cadre des missions d'études de la direction de la prévision définies par le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965.
Arrêté du 19 mai 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 1999.
TexteArrêté du 19 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334438
Texte parentLEGITEXT000005627998
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