Arrêté du 19 mai 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1999.

TexteArrêté du 19 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006334439

Texte parentLEGITEXT000005627998

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mai 1999 (version du 1er juin 1999)Légifrance →

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