1. Les données individuelles seront exclusivement exploitées par les agents de la direction générale des impôts détachés au bureau des études fiscales de la direction de la prévision et tenus au secret fiscal. Ceux-ci ne transmettront les résultats de leurs travaux que sous forme agrégée, dans le respect des règles de secret statistique et fiscal avalisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 27 mai 1997.
Arrêté du 19 mai 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1999.
TexteArrêté du 19 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334440
Texte parentLEGITEXT000005627998
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.