Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 susvisé les mentions suivantes : « La Polynésie française » ; « La Nouvelle-Calédonie ».
Décret n°99-445 du 31 mai 1999 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-445 du 31 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443253
Texte parentLEGITEXT000005628001
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