1. Il est créé, dans le territoire de la Polynésie française, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de la Polynésie française. Les activités exercées par le centre universitaire de Polynésie française de l'université française du Pacifique sont transférées avec leur mode d'organisation à l'université de la Polynésie française.
Décret n°99-445 du 31 mai 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 1999.
TexteDécret n°99-445 du 31 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443242
Texte parentLEGITEXT000005628001
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