1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 1999.
TexteArrêté du 18 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727943
Texte parentLEGITEXT000005628003
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