Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-446 du 26 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331005
Texte parentLEGITEXT000005628004
Référencearticle 1 du décret n°99-446 du 26 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 août 1994 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ». A l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1998 ».
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