1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle à compter du 1er janvier 1999 au titre des deux taxes parafiscales susmentionnées, dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999.
Décret n°99-446 du 26 mai 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juin 1999.
TexteDécret n°99-446 du 26 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331007
Texte parentLEGITEXT000005628004
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