1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-446 du 26 mai 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 1999.
TexteDécret n°99-446 du 26 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331004
Texte parentLEGITEXT000005628004
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