Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l'article R. 144-6 du même code, les termes : « R. 143-29 » et « 200 F » sont remplacés respectivement par les termes : « R. 143-28 » et « 1 000 F ». Chapitre 2 Contentieux technique
Décret n°99-449 du 2 juin 1999 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-449 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778972
Texte parentLEGITEXT000005628007
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