Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-449 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778974
Texte parentLEGITEXT000005628007
Référencearticle 16 du décret n°99-449 du 2 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - A la section III du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code : - l'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ; - les termes : « commission nationale technique » sont remplacés par les termes : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ; - le mot : « commission » est remplacé par le mot : « cour » ; - les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le tribunal du contentieux de l'incapacité ».
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