Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - A l'article R. 143-27 du même code : - le premier alinéa est supprimé ; - le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. »
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