Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-449 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778984
Texte parentLEGITEXT000005628007
Référencearticle 25 du décret n°99-449 du 2 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 143-30 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail notifie la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties. En cas de retour au secrétariat général de la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire général invite la partie adverse à procéder par voie de signification ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.