Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-449 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778985
Texte parentLEGITEXT000005628007
Référencearticle 26 du décret n°99-449 du 2 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Au deuxième alinéa de l'article R. 421-11 du même code, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et » sont supprimés et les mots : « le directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
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