1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-449 du 2 juin 1999 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 4 juin 1999.
TexteDécret n°99-449 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778957
Texte parentLEGITEXT000005628007
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