Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-449 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778962
Texte parentLEGITEXT000005628007
Référencearticle 5 du décret n°99-449 du 2 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La troisième phrase du deuxième alinéa des articles R. 151-1 et R. 611-108 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit. »
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