Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-449 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778966
Texte parentLEGITEXT000005628007
Référencearticle 8 du décret n°99-449 du 2 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 153-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 153-2. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée. « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.