Décret n°99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 C et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2 ;

Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;

Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment les III, IV et V de son article 50 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1999,