Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-464 du 31 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331040
Texte parentLEGITEXT000005628016
Référencearticle 2 du décret n°99-464 du 31 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 315 bis est ainsi modifié : Les mots : « La déclaration doit être souscrite » sont remplacés par les mots : « Les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis doivent être souscrites » et le membre de phrase : « des dispositions de l'article 1384 B du code général des impôts » est remplacé par le membre de phrase : « des dispositions des articles 1384 B ou 1384 C du code général des impôts ».
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