Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au III de l'article D. 542-19 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ». II. - A l'article D. 542-22-3 du même code, les mots : « en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application du 3o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 ». III. - Au premier alinéa de l'article D. 542-22-4 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ». IV. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-29 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application du 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 ».