Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-468 du 4 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779003
Texte parentLEGITEXT000005628023
Référencearticle 5 du décret n°99-468 du 4 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-30 et de l'article D. 755-31 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».
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