1. Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.
Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 1999.
TexteDécret n° 99-469 du 4 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660923
Texte parentLEGITEXT000005628024
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.