1. L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale. Elle est réglée directement aux créanciers, ou au mandataire en cas de procédure collective.
Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 juin 1999.
TexteDécret n° 99-469 du 4 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660943
Texte parentLEGITEXT000005628024
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