Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDécret n° 99-469 du 4 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000030073047

Texte parentLEGITEXT000005628024

Référencearticle 12 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.

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