Article abrogé, en vigueur du 12 avril 2002 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-469 du 4 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660926
Texte parentLEGITEXT000005628024
Référencearticle 3 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 (version du 12 avril 2002)Légifrance →
1. Il est institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Elle est composée :
2. - d'un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président. Un président suppléant est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des rapatriés et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il remplace le président en cas d'absence et dispose des mêmes pouvoirs que lui ;
3. - d'un représentant du ministre chargé des rapatriés ;
4. - du préfet du département où est déposée la demande mentionnée à l'article 5, ou de son représentant ;
5. - d'une représentation des rapatriés, comprenant trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés par le ministre chargé des rapatriés.
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