Loi n°99-471 du 8 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 1999.

TexteLoi n°99-471 du 8 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006848815

Texte parentLEGITEXT000005628027

Référencearticle 1 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 (version du 9 juin 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

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