Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-471 du 8 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006848820
Texte parentLEGITEXT000005628027
Référencearticle 6 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - Il est inséré, après le 1° ter de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater De défense et de lutte contre les termites ; ». II. - Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après la référence : « 1° ter », est insérée la référence : « , 1° quater ».
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