Loi n°99-471 du 8 juin 1999 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 1999 au 16 juillet 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-471 du 8 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006848824

Texte parentLEGITEXT000005628027

Référencearticle 9 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 (version du 9 juin 1999)Légifrance →

1. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

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