Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-475 du 4 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006880468
Texte parentLEGITEXT000005628029
Référencearticle 1 du décret n°99-475 du 4 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le code de l'aviation civile, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat), livre Ier, titre III, chapitre II, l'article R. 132-4 ainsi rédigé : « Art. R. 132-4. - Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien sur un aéroport entièrement coordonné au sens de l'article R. 221-12 est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport. »
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