Décret n°99-475 du 4 juin 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 juin 1999.

TexteDécret n°99-475 du 4 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006880472

Texte parentLEGITEXT000005628029

Référencearticle 5 du décret n°99-475 du 4 juin 1999 (version du 9 juin 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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