1. Les agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°99-476 du 2 juin 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juin 1999.
TexteDécret n°99-476 du 2 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511584
Texte parentLEGITEXT000005628030
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