Décret n°99-476 du 2 juin 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 juin 1999.

TexteDécret n°99-476 du 2 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511588

Texte parentLEGITEXT000005628030

Référencearticle 5 du décret n°99-476 du 2 juin 1999 (version du 9 juin 1999)Légifrance →

1. Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

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