Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 12 février 1996 susvisé, est ajouté aux destinataires : « - l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution des dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral. »
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