Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-482 du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511593
Texte parentLEGITEXT000005628039
Référencearticle 2 du décret n°99-482 du 9 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé sont ainsi rédigés : « Les services administratifs du Conseil économique et social comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que deux emplois de chef de service assimilés aux chefs de service des administrations centrales de l'Etat. « La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique et social. »
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