Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-485 du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779007
Texte parentLEGITEXT000005628042
Référencearticle 1 du décret n°99-485 du 9 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au d » ; 2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré. »
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