Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-485 du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779009
Texte parentLEGITEXT000005628042
Référencearticle 3 du décret n°99-485 du 9 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D. 129-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du refus de renouvellement ou du retrait de l'agrément autorisant l'association à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. »
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