Arrêté du 1 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteArrêté du 1 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893680

Texte parentLEGITEXT000005628047

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 juin 1999 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. La demande est adressée par le titulaire du brevet militaire de conduite au préfet du lieu de stationnement de l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé.

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