Arrêté du 11 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 1999.

TexteArrêté du 11 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791636

Texte parentLEGITEXT000005628049

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juin 1999 (version du 12 juin 1999)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée ne peut être supérieur de plus de 50 centimes au prix de la spécialité pharmaceutique prescrite.

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