Arrêté du 11 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 1999.

TexteArrêté du 11 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791637

Texte parentLEGITEXT000005628049

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 1999 (version du 12 juin 1999)Légifrance →

1. Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 F.

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