Arrêté du 11 juin 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 1999.

TexteArrêté du 11 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791635

Texte parentLEGITEXT000005628049

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 (version du 12 juin 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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