Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1999 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-489 du 7 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661494
Texte parentLEGITEXT000005628052
Référencearticle 1 du décret n°99-489 du 7 juin 1999 (version du 12 juin 1999)Légifrance →
1. Les directions interdépartementales et les directions départementales des affaires maritimes comprennent des services chargés de l'inspection du travail maritime du ministère chargé des gens de mer.
2. Le ministre chargé des gens de mer détermine par voie d'arrêté le nombre et la localisation des services d'inspection du travail maritime et nomme les agents qui exercent les fonctions d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail.
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