Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-491 du 10 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511598
Texte parentLEGITEXT000005628057
Référencearticle 3 du décret n° 99-491 du 10 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 : I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er avril 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 1999 ». II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
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