Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727953
Texte parentLEGITEXT000005628059
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 15/06/1999 page 8710 à 8711 =============================================
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