Arrêté du 29 avril 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 1999.

TexteArrêté du 29 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006727952

Texte parentLEGITEXT000005628059

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 1999 (version du 15 juin 1999)Légifrance →

1. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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